Sur l’assiette de la demande de permis de construire & l ...

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2013 31/05

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L'adjonction artificielle à l'assiette de la demande de parcelles n'ayant pas vocation à rester intégrées au terrain d'assiette du projet objet de celle-ci est inopérante, voire frauduleuse, et ne saurait...

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Date: 2019-02-15 05:40:14
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Thèmes liés : procedure retrait de permis de construire / procedure annulation permis construire / annulation permis de construire / delivrance du permis de conduire apres l'examen / questions posees lors de l'examen du permis de conduire

Vice de procédure sur une rétention de permis ? - Résolue ...

Vice de procédure sur une rétention de permis ?

Sujet (Cloturé) initié par Alban60, il y a 3 ans - 21924 vues

Bonjour,

le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et m'on remis mon certificat de rétention en me disant que...

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Excès de vitesse et suspension de permis - Résolue par ...

Excès de vitesse et suspension de permis

Sujet (Cloturé) initié par marie22, il y a 1 an - 8712 vues

Bonjour,

voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera convoqué au tribunal?

merci pour vos réponses

Besoin d'un...

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Site : alexia.fr

Refaire une carte grise après usurpation d'immatriculation

Je ne connais pas l'immatriculation

Département

   Carte Grise en Ligne    Usurpation d'immatriculation

Usurpation de plaques d'immatriculation: Que faire?

Un avis de contravention vous est parvenu, alors que ni vous, ni votre véhicule êtes vraisemblablement concerné par l'incident pour lequel vous êtes supposé fautif? La contravention indiquant toutefois votre numéro...

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Thèmes liés : vol permis de conduire et carte d'identite / vol permis de conduire usurpation d'identite / vol permis de conduire et carte grise / plus de point sur mon permis annulation ou suspension / permis de conduire annulation suspension