Articles sélectionnés pour le thème : loi sur la suspension du permis
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Bulletin officiel n° 5874 du 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
Article 22
Le permis de conduire est affecté d'un capital de points, qui est réduit de plein droit si le titulaire du permis de conduire a été condamné pour une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ou a payé une amende transactionnelle et forfaitaire dans les cas prévus par la présente loi et par les textes pris pour son application.
Les points peuvent être...
Date: 2010-11-01 09:38:32
Site :
http://adala.justice.gov.ma
Permis de conduire en France — Wikipédia
Permis de conduire en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Permis de conduire .
Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire.
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à...
Date: 2019-02-09 22:22:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Prise de rendez-vous visite médicale obligatoire pour ...
Important. Qui est concerné par ces rendez-vous?
- les personnes dont le permis est valide, mais limité dans le temps suite à une précédente suspension ou annulation aujourd'hui terminée,
- les personnes qui avaient fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation pour ALCOOLÉMIE ou conduite sous STUPÉFIANTS
- les personnes qui résident dans l'Eure,
Si l'ancienne suspension ou...
Date: 2019-02-15 04:14:43
Site :
http://www.eure.gouv.fr
Le grand excès de vitesse, comment se défendre, les ...
I./ La phase administrative : suspension administrative du permis de conduire
Elle prévue par les articles L. 224-2 et suivant du code de la route : au-delà de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, le fonctionnaire de police retiendra le permis de conduire à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du Préfet. Durant le temps de la rétention du permis (à ne pas confondre avec...
Site :
http://cabinet-de-passy.fr
Prise de rendez-vous visite médicale obligatoire pour ...
Accueil > Prise de rendez-vous visite médicale obligatoire pour renouveler un permis limité dans le temps
mon permis de conduire est valide... :
Important. Qui est concerné par ces rendez-vous?
- les personnes dont le permis est valide, mais limité dans le temps suite à une précédente suspension ou annulation aujourd'hui terminée,
- les personnes qui avaient fait l'objet d'une...
Date: 2019-02-15 05:10:08
Site :
http://www.eure.gouv.fr
Le retrait de points sur le permis - Consommation
Jai eu mon permis avant 1992(instauration du permis a points)pemis B permanent puis-je faire l'objet de retrait de points ?
Le retrait de points n'est il pas valable pour les permis délivrés après 1992?
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Urgent !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Merci
J'ai la réponse ministérielle et hélas, ça ne va pas dans le sens des assoc :
Remarque...
Date: 2018-12-23 18:04:23
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Commissions médicales des permis de conduire de Mâcon ...
Les usagers ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants doivent prendre rendez-vous en commission médicale des permis de conduire (première visite et renouvellement) .
La commission médicale est compétente si :
Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu suite à une infraction liée à la...
Date: 2019-02-15 05:50:08
Site :
http://www.rdv.saone-et-loire.gouv.fr
Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV
Forfait à partir de 990EUR HT
Vous avez reçu un courrier 48SI?
Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Alcoolémie au volant
Forfait à partir de 990EUR HT
Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2019-02-15 02:54:04
Site :
avocat-gc.com
Commissions médicales des permis de conduire de Chalon-sur ...
recherche
commissions médicales des permis de conduire de chalon-sur-saône
Les usagers ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants doivent prendre rendez-vous en commission médicale des permis de conduire (première visite et renouvellement) .
La commission médicale est compétente si :
Cas 1 :...
Date: 2019-02-15 04:39:46
Site :
http://www.rdv.saone-et-loire.gouv.fr
Excès de vitesse et suspension de permis - Résolue par ...
Excès de vitesse et suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par marie22, il y a 1 an - 8712 vues
Bonjour,
voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera convoqué au tribunal?
merci pour vos réponses
Besoin d'un...
Site :
alexia.fr
Commissions médicales des permis de conduire de Chalon-sur ...
Les usagers ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants doivent prendre rendez-vous en commission médicale des permis de conduire (première visite et renouvellement) .
La commission médicale est compétente si :
Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu suite à une infraction liée à la...
Date: 2019-02-15 04:30:18
Site :
http://www.rdv.saone-et-loire.gouv.fr
Questions et réponses sur les stages et le permis de ...
Le stage de récupération de points
Combien de points récupère-t-on pendant un stage ?
À la suite d'un stage de récupération de points , il est possible de récupérer 4 points dans la limite des 12 points ou dans la limite du nombre de points affectés au permis (permis probatoire).
Quand est-il nécessaire de faire un stage de récupération de points ?
Il est conseillé pour un...
Site :
https://www.permisapoints.fr
Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme
25 mai 2016
Le juge administratif et l'urbanisme
Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension delai permis de construire recours / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / refere suspension permis de construire urgence
Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point ...
Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point
Les permis obtenus avant 1992 et le retrait de point
En lecteur assidu des articles de LeLynx.fr, vous vous souvenez sûrement de notre info sur la nécessité ou non de signer la vignette d'assurance automobile pour éviter une méchante amende de 180 EUR. Sur cette même lancée, nous continuons en nous attaquant à une autre légende: les...
Date: 2019-02-14 19:31:58
Site :
https://www.lelynx.fr
Code de la route en France — Wikipédia
Conduire est un droit soumis à une autorisation préalable : le permis de conduire. L'obtention de ce permis est subordonnée à des conditions d'âge, d'aptitude physique et à la possession d'une ou plusieurs catégories de permis de conduire. Le code de la route contient des articles de loi relatifs au permis de conduire. Ces articles sont regroupés dans cinq chapitres du Titre II «Permis...
Date: 2019-02-08 21:54:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Chariot, vélo, tondeuse… Qu’a-t-on le droit de conduire en ...
Un homme de 35 ans a été contrôlé ivre sur un chariot élévateur dans le Morbihan.
Il sera jugé en mai devant le tribunal de Lorient.
Son cas rappelle celui de deux Landais qui roulaient en tracteur-tondeuse.
La loi permet au juge de prononcer une suspension de permis.
Son histoire a fait le tour des réseaux sociaux. Samedi matin, un homme de 35 ans a été aperçu aux commandes d'un...
Date: 2018-02-16 23:08:02
Site :
https://www.20minutes.fr
Thèmes liés : voir point permis de conduire / points restants permis b / voir point permis restant / point permis b / point permis de conduire code de la route
recuperation de points apres 10 ans - Sécurité - FORUM ...
recuperation de points apres 10 ans
Posté le 03/08/2009 à 18:16:33
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Bonjour,
je suis alle a la prefecture pour avoir mon releve de point integral ; quand j'ai regardé celui ci je me suis apercu que je n'avais pas recupere 4 points que j'vais perdu en 1998 (infraction en 1997) ; le code de la decision est 76 (qui signifie que je n'vais pas de suspension de permis) et le...
Date: 2013-01-09 14:33:31
Site :
http://forum-auto.caradisiac.com
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois.
1 La réalité du droit face aux rumeurs.
Rappelons que la loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989 et est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le...
Date: 2019-02-15 06:33:19
Site :
https://www.village-justice.com