Law Document French View | Ontario.ca

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ambulance» S'entend notamment :

a) d'une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances;

b) d'un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque utilisé par un hôpital ou sous son autorité;

c) d'un véhicule d'intervention en cas d'urgence, sauf une ambulance au sens de la Loi sur les ambulances, qui est utilisé par un...

Lire la suite


Site : https://www.ontario.ca