Articles sélectionnés pour le thème : refere suspension permis de construire
→ 6 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Le Conseil d'État : Le juge administratif et l'urbanisme
25 mai 2016
Le juge administratif et l'urbanisme
Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l'urbanisme a permis l'affirmation d'un droit de l'urbanisme, « chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d'État, 1992), c'est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension delai permis de construire recours / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / refere suspension permis de construire urgence
Permis de construire, une attaque en règle
Recevez toutes les actualités Immobilier
Votre adresse email
S'inscrire
La personne lésée qui entend s'opposer à la construction projetée par son voisin dispose d'un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s'avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l'objectif à atteindre: obtenir l'annulation du permis de...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours gracieux annulation permis de construire / recours contentieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire
Droit public - Référé-suspension | SCP Garreau - Bauer ...
1.1 Conditions de forme : l'introduction d'une requête au fond
La requête en référé est l'accessoire d'une requête au fond recevable
La demande de suspension présente un caractère accessoire par rapport à la requête tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative. Les conclusions aux fins de suspension ne peuvent donc être accueillies qu'à la condition que...
Date: 2019-02-15 06:38:18
Site :
http://gbvfd-avocatsauxconseils.com
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / suspension administrative permis recours / refere suspension permis de construire urgence / suspension delai permis de construire recours / refere suspension permis de construire
Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le ...
Accueil / Conseil d'État / Démarches & Procédures / Les procédures d'urgence / Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont...
Ajouter un commentaire
Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?
Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d'ordonner des...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : refere suspension permis de construire urgence / refere suspension permis de construire / suspension administrative permis
Litige avec l'administration : référé-suspension | service ...
Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple, un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : refere suspension permis de construire urgence / refere suspension permis de construire / suspension administrative permis recours / suspension administrative permis / recours annulation permis construire tribunal administratif
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Les charges dans les baux commerciaux ont longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL. [...]
Legavox (immobilier)14 février 2019
Le pouvoir reconnu au président de la formation de jugement par l'article R.611-7-1 est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd...
Site :
https://lexmachine.fr
Thèmes liés : recours annulation permis construire tribunal administratif / annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / suspension travaux permis construire / recours annulation permis de construire
6 Ressources