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MERCI LA POLICE ... 🚨👮🏽♂️
Article R413-15
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de...
Par : Carlota Biker
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