Cabinet LE DALL
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Réforme du permis à points en 2011? Les réactions de Maître le Dall
A la suite d'un amendement du Sénat de septembre 2010, les parlementaires envisagent de réformer le mécanisme du permis à points en réduisant le délai de récupération des points perdus. Les observations de Maître Jean-Baptiste le Dall pour le journal de F2
La loopsi 2 adoptée en 2011 ne viendra finalement que peu retoucher le dispositif, la mise en place d'un délai de récupération de points de 2 ans ne concerne en réalité que très peu d'infractions.
Thèmes liés : delai de recuperation de point de permis / recuperation des points de permis perdus / recuperation point permis tous les ans / recuperation des points sur le permis
Assouplissement du permis à points? ITV Me le Dall JT M6
Janvier 2011, à la suite d'un amendement du Sénat de septembre 2010, est engagée par les parlementaires une réflexion sur un possible assouplissement avec une réduction du délai de récupération des points perdus. L'éclairage de Maître le Dall sur ce projet pour le JT de M6
Thèmes liés : recuperation des points de permis perdus / delai de recuperation de point de permis
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