Permis conduire restreint pour aller travailler ...

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Permis de conduire restreint relié à l'accumulation de points d'inaptitude

Une personne dont le permis de conduire probatoire a été suspendu ou le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude, peut obtenir un permis de conduire restreint...

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Date: 2019-02-15 03:48:25
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : permis de conduire restreint travail / demande de point permis de conduire / permis probatoire point d'inaptitude / duree permis de conduire probatoire / permis de conduire demande

Ticket Montréal - Nos avocats obtiennent votre permis ...

Permis restreint

Un permis restreint est un permis de conduire qui permet des déplacement limités (déplacements entre le travail et le domicile ou déplacements nécessaires dans le cadre des fonctions liées au travail ) à un conducteur dont le permis de conduire a été suspendu pour infractions au Code de la Sécurité Routière. La classe du permis restreint est la même que celle du ...

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Site : http://www.ticketmontreal.ca

Un « permis restreint pour fins de travail » en matière d ...

Un « permis restreint pour fins de travail » en matière d'alcool au volant ????

Auteure Me Myriam Tabet Catégorie Blogue

Après une arrestation en matière de conduite d'un véhicule à moteur sous l'effet de l'alcool, la plupart de mes clients me posent la question à savoir s'ils pourront conduire leur véhicule dans l'attente de leur date de comparution (date à laquelle ils doivent se...

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Site : http://avocatencriminel.com

Thèmes liés : permis de conduire restreint travail / suspension judiciaire du permis de conduire date d'effet / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / delai permis de conduire apres suspension

Alcool et drogue au volant: ravoir son permis de conduire ...

comment obtenir son nouveau permis à l'issue de la période d'interdiction.

Obtenir et utiliser un permis restreint pendant la période d'interdiction

Le permis restreint permet de conduire un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique approuvé par la SAAQ. Cet appareil empêche le démarrage du véhicule lorsqu'il détecte la présence d'alcool dans l'haleine du conducteur et...

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Date: 2019-02-14 23:01:12
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Permis restreint, rétractions et autres services ...

Votre permis de conduire est important.

De nos jours, la conduite automobile est de plus en plus réglementée et surveillée. La présence policière sur les routes ne cesse de croître. C'est pourquoi les automobilistes sont beaucoup plus susceptibles d'être interceptés et de se voir remettre une contravention avec des points d'inaptitude.

Plusieurs conducteurs travaillent sur la route ou...

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Site : http://www.contraventionexperts.ca

Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie ...

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Suspension ou révocation du permis de conduire et saisie de véhicule pour infraction

Société de l'assurance automobile du Québec

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Description Section fermée Description

Une personne peut se voir interdire la conduite d'un véhicule à la suite d'une infraction au Code de la sécurité routière, au...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Permis moto en France — Wikipédia

A1

16 ans minimum

Motocyclette de cylindrée inférieure ou égale à 125  cm3 et de puissance inférieure ou égale à 11  kW (15  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1  kW/kg .

Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15  kW

A2

18 ans minimum

Motocyclette de puissance inférieure ou égale à 35  kW (47,6  ch ) [7] et d'un rapport puissance/poids inférieur...

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Date: 2019-02-08 21:55:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Financer son permis : Le « Permis à un euro par jour

Pour bénéficier de ce dispositif vous devez :

Avoir entre 15 et 25 ans le jour de la signature du contrat de formation ;

N'avoir jamais obtenu de prêt* «Permis à un euro par jour» ;

Ne pas détenir le permis de conduire, soit de la catégorie B (formation classique ou accompagnée AAC), soit de la catégorie A (formation A1-A2) ;

N'avoir jamais déposé de demande de permis de conduire,...

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Site : https://www.auto-ecole-larger.fr

Sérophobie — Wikipédia

Circulation[ modifier | modifier le code ]

Les associations de malades et LGBT se sont déclarées inquiètes de l'évolution des mesures restrictives légales mises en oeuvre pour restreindre les conditions d'entrée, de circulation et de résidence des personnes atteintes par le VIH ou ayant développé le sida, certains pays pouvant même expulser un malade entré pourtant légalement sur leur...

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Date: 2019-02-08 21:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : test pour l examen du permis de conduire / permis de conduire restreint travail / absence travail permis de conduire / travail permis de conduire