Articles sélectionnés pour le thème : procedure retrait permis conduire
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Suspension de permis - Permis.com | Stages de ...
La suspension de permis de conduire en procédure judiciaire peut être prononcée en alternative à une poursuite , dans le cadre d'une composition pénale ou en peine complémentaire.
La durée de suspension de permis de conduire en procédure judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées en cas de...
Site :
http://www.permis.com
Avocat permis de conduire Lille - Retrait permis Nord
Avocat permis de conduire à Lille - Maître Gabriel DENECKER
Maître Gabriel DENECKER ET MON PERMIS DE CONDUIRE
Le permis de conduire doit faire face à un foisonnement de normes et législations nationales et européennes.
Dans la poursuite d'une harmonisation des législations nationales au niveau européen, la France a instauré en 1992 le système des points sur le permis de conduire. Elle a...
Site :
https://www.traitsdunion-avocats.fr
Recours permis de conduire.
Retrait de permis : quels recours ?
Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.
Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...
Site :
http://retraitdepermis.com
Thèmes liés : permis conduire retrait recours / suspension administrative permis de conduire recours / delai permis de conduire apres suspension / recours permis de conduire tribunal administratif / suspension administrative permis conduire 72 heures
Avocat permis de conduire Foix - retrait de permis, Lavelanet
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la circulation routière > Permis de conduire / Permis à point
Avocat permis de conduire à Foix
Avocat compétent en matière de permis de conduire installé à Foix près de Pamiers et de Lavelanet, Maître Vercellone assure votre défense si vous risquez un retrait ou une suspension de votre permis de conduire .
Généralité sur le permis à...
Site :
https://www.avocat-vercellone.fr
Retrait du permis de conduire suite à une infraction d ...
Retrait du permis de conduire pendant les horaires de travail : pas nécessairement une faute grave
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constatant l'état d'ébriété du salarié endormi, décident de procéder au retrait temporaire...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : retrait permis de conduire et contrat de travail / licenciement suite retrait permis conduire / contrat travail permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / licenciement retrait permis de conduire
Le retrait du permis de conduire - Parras Avocat
Accueil o Le retrait du permis de conduire
Le retrait du permis de conduire
Le retrait du permis de conduire est le fait de le « confisquer » à son détenteur, pendant une période plus ou moins longue, voire définitivement.
Le retrait du permis de conduire peut tout à la fois être temporaire (cas de suspension) ou au contraire définitif (annulation judiciaire et invalidation...
Site :
http://parras-avocat.fr
Permis de conduire international - AVOCAT LEDUC-NOVI
Plus de 3 mois, il devient nécessaire de passer sur place le permis de conduire si l'état américain n'a pas signé d'accord d'échange réciproque du permis de conduire avec la France.
Au Canada, en règle générale, le permis français est suffisant si le séjour n'excède pas 3 mois. Passé ce délai, il est possible de changer son permis de conduire français contre un permis d'une...
Site :
https://jacquelineleducnovi.com
Test psychotechnique pour permis de conduire: oui, mais ...
Test psychotechnique pour permis de conduire: oui, mais après ?
19 mai 2014
par Rébecca Khapeo 2 commentaires
Vous venez de passer un test psychotechnique pour permis et vous vous demandez quelle est la suite du processus qui permet de repasser son permis après une annulation ou une invalidation ? Vous êtes tombés sur la bonne page ! Toutes les informations qu'il est nécessaire de...
Site :
blog.psychotestspermis.fr
Conduire au Cameroun, Permis de conduire au Cameroun
Conduire au Cameroun
Actualisé il y a 4 ans
Conduire au Cameroun nécessite un permis international, mais également beaucoup de prudence. Contrairement à beaucoup de pays européens ou plus développés en termes d'infrastructures, le Cameroun possède des routes potentiellement dangereuses. Plus d'informations sur la conduite au Cameroun dans cet article.
Code de...
Site :
expat.com
Suspension du permis de conduire.
recours
La rétention admnistrative du permis de conduire est une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une alcoolémie délictuelle.
En pratique, le retrait de permis est opéré par l'agent verbalisateur pour une...
Site :
http://recuperer-permis.com
Thèmes liés : delai permis de conduire apres suspension / recuperer son permis de conduire apres suspension pour alcoolemie / suspension administrative permis de conduire recours / recuperation permis de conduire apres suspension / suspension administrative permis conduire 72 heures
Informations Permis | Infos-Permis le site pour tout ...
Infos-Permis le site pour tout savoir sur le permis de conduire en france
OK
Infos pratiques
Infos-Permis : le site pour retrouver toutes les informations sur le permis de conduire
Infos-Permis est un portail d'informations visant à vous livrer gratuitement des renseignements viables sur le permis de conduire, le Code de la route et vos droits de conducteur. Découvrez quelques-unes des...
Date: 2019-02-15 04:59:58
Site :
http://www.infos-permis.fr
Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent ...
Accueil > Perte de Permis > Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent
Infractions pour excès de vitesse , des solutions existent
Vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police suite à une infraction pour un excès de vitesse ?
Votre permis de conduire est menacé.
Les risques de sanctions sont multiples : retrait de points, suspension du permis de conduire, amende et...
Site :
http://www.duteilphilippe.com
Avocat permis de conduire Loire-Atlantique, 44, Nantes ...
Avocat permis de conduire Loire-Atlantique, 44, Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant, Ancenis
Détails
Affichages : 773
Notre partenaire avocat du permis de conduire en Loire-Atlantique, 44, à Nantes, Saint-Nazaire, Châteaubriant, Ancenis, vous apportera de judicieux conseils, vous aidera lors de vos démarches, et vous défendra, en cas de perte de points ou de suspension ou d'annulation de...
Causes et conséquences du retrait de permis vitesse ...
Retrait de permis vitesse et suspension de permis exces de vitesse : pour quelles infractions ?
Tous les excès de vitesse, même les plus légers, vous coûteront le retrait d'au moins 1 point sur votre permis de conduire et, de fait, pourront résulter en la perte de votre titre. Mais certains pourront vous valoir une confiscation de votre permis de la part des autorités, mesure suivie d'une...
Perte de point permis de conduire - Avocat droit routier Paris
Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Perte de point
Avocat Perte de point à Paris 1er
Depuis plus de 25 ans, Maître PLAGNOL, Avocat au Barreau de Paris, vous apporte une solution et une aide concrète face aux problèmes quotidiens et extraordinaires : votre droit de conduire en fait partie.
Quand contacter un Avocat suite à une Perte de point à Paris 1er ?
Vous pouvez faire appel aux services du cabinet de Maître PLAGNOL lorsque vous :
Subissez un retrait de point.
Avez commis une infraction entraînant la perte de points ou la perte de permis de...
Site :
https://www.avocat-plagnol.com
Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié ...
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Permis de conduire : prévoir une clause de détention
Pour une grande majorité des salariés du Bâtiment, le permis de conduire constitue un véritable outil de travail. En effet, les déplacements journaliers sur les chantiers avec les véhicules d'entreprise nécessitent la possession du permis de conduire.
A ce titre, il apparait alors indispensable que vos contrats de...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / licenciement suite retrait permis conduire / clause contrat travail permis de conduire
Restitution Des Points Permis De Conduire - informations ...
Restitution Des Points Permis De Conduire
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1 Perte Et Récupération De Points Du Permis De Conduire ...
Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de...
Site :
http://je-cherche.info
Retrait permis alcool et suspension permis alcool - Dehan ...
Retrait de permis pour alcool au volant
Retrait de permis alcool : que faire en cas de suspension de permis alcool ?
Lorsque les autorités vous ont fait passer des tests visant à mesurer le taux d'alcool présent dans votre organisme, la concentration d'alcool dans votre sang était égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou égale ou supérieure à 0,40 milligramme dans l'air expiré ?...
Avocat permis de conduire Eure-et-Loir, 28, Chartres ...
Avocat permis de conduire Eure-et-Loir, 28, Chartres, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou
Détails
Affichages : 856
Des points qui s'envolent, des permis suspendus ou annulés, c'est le lot quotidien de nombreux automobilistes. Les radars n'épargnent personne, les contrôles des policiers et des gendarmes pas davantage, il faut être sans cesse vigilant, mais parfois cela ne suffit pas, et...
Retrait de points et assurance permis de conduire
Retrait de points et assurance permis de conduire
Vous avez subi des retraits de points sur votre permis ? Vous souhaitez prochainement faire un >stage de récupération de points permis de conduire ? En cas d'annulation de votre permis ou de condamnation vous souhaitez une assistance et protection juridique qui prend en charge vos frais d'avocats pour défendre votre permis de conduire ? Notre...
Date: 2017-06-30 08:56:29
Site :
http://www.assurance-permis-a-points.com
Faites-vous défendre par un avocat retrait de permis ...
l'invalidation
Également surnommé avocat récupération permis , un avocat retrait de permis peut seulement vous prodiguer ses conseils lors de la rétention. Toutefois, il peut lancer des recours légaux dans le cadre des 3 autres formes de retrait. Nos avocats vous résument à quoi correspondent ces 3 formes.
Retrait permis avocat : pour une suspension de permis...
La suspension du...
Traducteur permis de conduire arabe à Paris et en France
Traduction de permis arabe - français = 45 EUR
Traducteur permis de conduire arabe fiable et réactif
Pour bénéficier des services d'un traducteur permis de conduire arabe, le mieux est de nous contacter. Et nous allons vous dire pourquoi !
Tout d'abord, notre agence est très réactive et répondra à votre demande dans la journée. Vous aurez ainsi un devis totalement gratuit. Et une fois...
Site :
https://agetrad.com
Thèmes liés : echange permis de conduire etranger en france / valider permis de conduire etranger en france / validite d un permis de conduire / permis de conduire etranger valable en france / permis de conduire etranger en france
Permis de conduire à l'essai - AUTO ECOLE
Permis de conduire à l'essai
FAQs
Frequently asked questions
POURQUOI UNE FORMATION EN DEUX PHASES?
Statistiquement, les accidents de la route frappent davantage les conducteurs qui ont entre 20 et 24 ans que leurs aînés. Les conditions plus rigoureuses prévues pour l'obtention du permis de conduire de durée illimitée contribueront efficacement à réduire le nombre de victimes parmi les...
Site :
https://auto-ecolegeneve.ch
Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...
Retrait de Permis
Retrait de permis de conduire
A la suite d'une infraction au code de la route en France, le retrait de permis effectué par la police ou les forces de l'ordre est une rétention de permis retirant à l'automobiliste le droit de conduire un véhicule. Selon qu'il s'agit d'une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits,...
Site :
https://www.legipermis.com
Permis de conduire - La France à Taiwan - 法國在台灣
vous ne pouvez conduire à Taiwan avec votre seul permis de conduire français.
1er CAS : la durée de votre séjour à Taiwan n'excède pas 30 jours...
vous ne pouvez conduire à Taiwan qu'avec un permis de conduire international en cours de validité délivré en France.
2ème CAS : la durée de votre séjour à Taiwan est supérieure à 30 jours...
1ère possibilité :
solliciter du...
Site :
https://www.france-taipei.org
Retrait de permis, suspension, rétention : procédures et ...
Pour recouvrer le droit de conduire, vous devez vous soumettre à une visite médicale dans trois cas de figure : en cas de permis invalidé, de permis annulé, et de permis suspendu.
Une visite médicale obligatoire en cas de permis de conduire suspendu
Lorsque votre permis de conduire a été suspendu, vous pouvez reprendre le volant à l'issue du délai imposé sans avoir à repasser les...
Retrait de permis : suspension, annulation, recours - Hintigo
Un défaut d'assurance ;
Un délit de fuite.
Le saviez-vous ? Dans ce cas précis, il vous est possible de contester la décision par un recours dans les deux mois qui suivent l'infraction auprès du Ministère de l'Intérieur (suspension administrative, retraits de points) ou du tribunal administratif (suspension judiciaire).
L'annulation du permis de conduire
Outre le retrait de permis et sa...
Site :
https://hintigo.fr
Permis de conduire - Consulat général de France à Johannesburg
(PDF - 1.2 Mo)
Échange du permis de conduire français contre un permis sud-africain
Si l'usager a fixé sa résidence normale en Afrique du Sud tout en disposant d'un permanent resident permit, son permis de conduire français lui permet de conduire pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle il acquiert sa résidence. Au-delà de ce délai, le permis français ne permet plus...
Date: 2019-02-15 05:29:46
Site :
https://johannesburg.consulfrance.org
Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture
Permis EC : 18 ans .
Permis ED : 21 ans.
Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.
Demander et passer son permis de conduire
L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...
Retrait de permis pour excès de vitesse
De plus, il est impossible de s'opposer à la rétention du permis de conduire par l'agent verbalisateur, refus qui serait constitutif d'un délit prévu et réprimé par l'article L. 224-16 du Code de la Route, qui prévoit des peines maximales de deux ans d'emprisonnement et/ou de 4500 EUR d'amende, de suspension du permis pour une durée de trois ans au plus ou même l'annulation, sans parler...
Le retrait des points de permis de conduire | Gaunet ...
Le retrait des points de permis de conduire
Le retrait des points de permis de conduire
Certaines conditions doivent être remplies pour qu'il soit procédé à un retrait de points.
Avant d'évoquer la récupération des points de permis , sachez que le FNPC qui est un service du Ministère de l'Intérieur, ne procède au retrait de points de permis de conduire que si les conditions exigées par...
Site :
http://www.gaunet-avocats.fr
France - SOS Permis
INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE
Lorsque l'infraction qui est reprochée au conducteur a lieu en France, une sanction administrative, soit notamment un retrait de permis, peut tout de même être prononcée pour le titulaire d'un permis de conduire suisse.
En effet, l'article 16c bis LCR prévoit expressément cette possibilité. Théoriquement toutefois, l'éventuelle durée de l'interdiction de...
Site :
http://www.sos-permis.ch
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.
12665 lectures
Par Anne Rebierre, Avocat.
- vendredi 2 août 2013
Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?
Ecoutez
Dans de telles circonstances,...
Date: 2019-02-15 05:49:43
Site :
https://www.village-justice.com
Permis de conduire : quelle réforme, bientôt le permis dès ...
Obtenir un nouveau permis de conduire
[Mis à jour le 12 février 2019 à 15h46] Permis de conduire dès 17 ans sous certaines conditions, modifications des agréments des écoles de conduite, contrat plus clair et prix fixes pour les auto-écoles, développement des simulateurs de conduite... Les pistes de réforme du permis de conduire sont nombreuses. Elles ont été dévoilées début...
Date: 2019-02-15 03:04:50
Site :
linternaute.com
Permis de conduire : moins cher ? Ce que la réforme va changer
Obtenir un nouveau permis de conduire
[Mis à jour le 12 février 2019 à 15h46] Permis de conduire dès 17 ans sous certaines conditions, modifications des agréments des écoles de conduite, contrat plus clair et prix fixes pour les auto-écoles, développement des simulateurs de conduite... Les pistes de réforme du permis de conduire sont nombreuses. Elles ont été dévoilées début...
Date: 2019-02-15 03:04:50
Site :
linternaute.com
Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...
Ecoutez
De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.
o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?
En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,
" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...
Date: 2019-02-15 05:23:44
Site :
https://www.village-justice.com
Suspension de permis : solutions pour permis suspendu ...
Suspension du permis
La suspension de permis de conduire est l'une des formes de retrait de permis existant aux côtés de la rétention de permis , de l'annulation de permis, et de l'invalidation de permis. Elle peut être soit judiciaire, soit administrative, et vous prive dans les deux cas du droit de prendre le volant de manière temporaire. Toutefois, des solutions légales existent pour...
Retrait du permis de conduire et contrat de travail | La ...
Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités
1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL
A/ Pendant la période de travail
La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont il avait la...
Site :
http://www.formalites-entreprises.fr
Thèmes liés : retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / clause contrat travail permis de conduire / contrat travail permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire
La rétention du permis de conduire : règles et ...
Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé quand :
- les épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants sont positives,
- il existe une raison de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants,
-...
Site :
avocat-gc.com
Permis Probatoire et Alcool au Volant - SauverMonPermis
Tweet
Le cas de l'alcoolémie contraventionnelle
Afin de tout comprendre de la conduite sous l'influence de l'alcool en permis de conduire probatoire, il convient de rappeler la différence entre alcoolémie contraventionnelle et alcoolémie délictuelle. La première désigne une concentration d'alcool dans le sang située entre 0,20 et 0,80 gramme par litre pour les permis probatoires, soit une...
Date: 2019-02-15 06:49:00
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Annulation permis de conduire, invalidation, plus de point ...
Annulation de permis pour défaut de point
L'annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L'invalidation s'applique à l'ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A ...). Pour obtenir le droit de conduire à...
Site :
https://www.legipermis.com
Rétention du permis de conduire - Stage Permis à Points ...
Rétention du permis
Rétention du permis de conduire
La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué...
Site :
https://www.legipermis.com
Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis
Tweet
Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences
Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
L'annulation judiciaire de votre permis de conduire
On parle...
Date: 2019-02-15 02:12:51
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Retrait de permis de conduire : Suspension, annulation ...
Retrait de permis de conduire
Retrait de permis de conduire
À la suite d'une infraction au Code de la route, la police ou la gendarmerie a procédé au retrait de votre permis de conduire ? Il existe des moyens de réagir et de récupérer votre droit de prendre le volant. Le Cabinet de Me Franck COHEN vous parle en détails des conséquences d'un tel retrait, mais aussi et surtout, des recours...
J'ai commis une infraction à la circulation routière ...
Est réputé "chauffard" quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins :
40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h
50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h
60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h
80...
Date: 2019-02-15 06:08:26
Site :
http://www.scan-ne.ch
Thèmes liés : nouveau permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a l'essai suisse / permis de conduire a l'essai
Le Délit de Conduite sous Stupéfiants - SauverMonPermis
Vous risquez le retrait immédiat de votre permis de conduire par les forces de l'ordre, rétention suivie de sanctions pouvant inclure :
une amende de 4 500 EUR
2 ans d'emprisonnement
une inscription des faits sur votre casier judiciaire
la suspension de votre permis de conduire
la perte de 6 points sur votre permis de conduire
Nota bene : la conduite sous l'empire de produits stupéfiants...
Date: 2019-02-15 06:25:10
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Échanger son permis ou demander un permis de conduire ...
Échanger son permis ou demander un permis de conduire international
Article créé le 25/09/2018
Mis à jour le 22/01/2019
Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que vous souhaitez échanger.
Pour savoir comment échanger votre permis, cliquez sur le cas vous concernant ci-dessous :
ATTENTION : Pour le permis de conduire...
Date: 2019-02-15 04:25:51
Site :
http://www.calvados.gouv.fr
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...
Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.
Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...
Site :
https://www.avocat-spira.fr
Avocat en droit routier / permis de conduire - Avocats Le ...
Accueil > Avocat en droit routier / permis de conduire
Avocat en droit routier / permis de conduire
Circulation routière, contentieux permis de conduire, droit automobile, accidents de la circulation
La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, cabinet d'avocats installé au Havre (Seine-Maritime / Normandie), a développé une solide expertise en droit routier / permis de conduire.
Le droit...
Site :
altajuris-lehavre.com