Infractions & véhicule de société : délation obligatoire ...

projet de loi J21 dénonciation obligatoire

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.

N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 24 mai...

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Permis de conduire : les jeunes conducteurs pourront ...

législation 

13 avril 2018

Une ordonnance émise fin mars par le gouvernement prévoit la réduction de la durée du permis probatoire pour les jeunes conducteurs.

 

Selon l'ordonnance (*) publiée fin mars au Journal officiel, les jeunes conducteurs ayant suivi une formation complémentaire, pourront réduire la durée de la période probatoire. Cette initiative, qui a été déjà adoptée...

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RATTRAPAGE DE POINTS - PERMIS DE CONDUIRE !

On ne gagne pas contre la Banque. "Fermez votre gueule" est le mot d'ordre.

Avec votre colossal soutien messieurs, j'ai décidé de vous faire cette vidéo sur le fameux stage de rattrapage de points pour le Permis de Conduire National français. Que vous soyiez jeune conducteur ou conducteur vétéran, vous n'êtes pas à l'abris d'être au bord de la banqueroute de points et de tout perdre.

Vous pouvez en cas de détresse passer ce bien beau stage blindé d'hypocrisie et de bourrage de crâne inutile qui permet tout de même de récupérer 4 points d'un coup, pour la modique somme de 150...

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Permis de conduire professionnel : contrôle médical ...

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il...

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Entrainement au code de la route gratuit en ligne - id-code.fr

Entrainement au code de la route gratuit en ligne : test 40 questions

Les candidats à l'épreuve théorique du permis de conduire sont de plus en plus nombreux à s'entraîner au code de la route en ligne. Doté des mêmes outils pédagogiques qu'une auto-école agréée, l'apprentissage sur internet vous prépare à l'examen du code à votre rythme. A partir de 19,90 EUR, connectez-vous...

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Recherche - SAAQ

Ce fichier n'est pas conforme au norme d'accessibilité

PDF : 56 ko - 6 pages

Cette politique traite du renouvellement et du remplacement des permis, du maintien du droit de conduire, ainsi que des particularités liées au jumelage des renouvellements de la carte d'assurance...

Accès à...

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Points permis de conduire : reconstitution totale

Reconstitution totale des points du permis

Reconstitution totale du capital de point au bout de 3 ans

La solution la moins chère pour récupérer son capital de points complet est encore de profiter de la possibilité de reconstitution totale du capital de points du permis de conduire. En optant pour une conduite responsable, vous pouvez bénéficier d'une reconstitution totale de votre...

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Des Postiers de France formés à Nevers pour devenir ...

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Comme l'avait prévu la loi Macron, des postiers devraient bientôt être reconvertis en inspecteurs du permis de conduire de la catégorie B. Ceux-ci ont débuté leur formation à l'Inserr de Nevers, il y a une semaine.

Ils sont quarante-huit, quarante hommes et huit femmes, venus d'Ile-de-France, Rhône-Alpes et région Paca. Ils devraient bientôt mettre au placard leur casquette de facteur...

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Repères -Ce qui change au 1er janvier 2018 | service-public.fr

Malus automobile, stationnement payant, smic, plafonds d'attribution des prestations familiales, taux de l'intérêt légal, tarifs du gaz, chèque énergie, bulletin de paie, jour de carence, vaccins obligatoires, diagnostics logements, offre de prêt immobilier, logement social, avis en ligne, prix du timbre, publicités pour enfants... Retrouvez dans notre dossier une sélection des...

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Visite médicale permis poids lourd - allo-medecins.fr

Plus de spécialités ...

Visite médicale permis poids lourd

Les personnes titulaires de permis de conduire poids lourds doivent obligatoirement effectuer une visite médicale de façon régulière et en fonction de leur âge auprès de médecins agréés . La liste des médecins est publiée dans les préfectures, les sous-préfectures et certaines mairies. Le médecin choisi sur la liste ne doit en aucun cas être le médecin traitant du titulaire du permis.

Lors de la...

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Auto-école Mantes la Jolie (78) - Permis Accéléré - Code 6 ...

** Après bilan évaluation conduite préalable.

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ATTESTATION 125CM3

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ATTESTATION 3 ROUES (L5E)

Permet de conduire un 3 roues équipé d'un moteur supérieur à 50cm3, dont la vitesse maximale dépasse 45km/h, et dont le poids à vide n'excède pas...

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Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Sujet initié par pierresiz, il y a 11 mois - 3263 vues

Bonjour,

Bonjour j'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une amende.

Je souhaite donc savoir si j'ai récupéré deux...

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Site : alexia.fr