Vidéos sélectionnées pour le thème : contentieux administratif permis de conduire
→ 1 Vidéos
Voir également 61 Articles pour ce thème
Droit d'appel supprimé pour le contentieux administratif du permis de conduire
Intervention de Maître Ingrid ATTAL dans l'émission C'EST DANS L'AIR du 3 septembre 2013
A partir du 1er janvier 2014, les automobilistes qui engageront une procédure devant le tribunal administratif pour contester l'annulation de leur permis de conduire ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative d'Appel en cas de rejet de leur requête en première instance.
Par : ATTAL Ingrid
Thèmes liés : tribunal administratif contestation permis de conduire / permis de conduire annulation administrative
1 Ressources