Articles sélectionnés pour le thème : procedure contradictoire retrait de permis de construire
→ 16 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de ...
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recour... Lire...
Site :
https://www.reffay-avocats.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis de construire / procedure retrait de permis de construire / procedure annulation permis construire
Retrait de permis de construire et procédure ...
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / delai notification retrait permis de construire / retrait de permis de construire tacite
Procédure de retrait d’un permis de construire
Procédure de retrait d'un permis de construire
Publié le 06/05/2014
Le Conseil d'Etat rappelle les règles strictes de la procédure contradictoire que doit suivre le maire lorsqu'il envisage de retirer un permis de construire.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Urbanisme - aménagement
Selon l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il appartient à l'autorité ...
Article réservé aux abonnés
Abonné, où trouver votre numéro d'abonné ?
Votre numéro d'abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d'un chiffre puis d'un slash (/) suivi d'une série de 7 chiffres
(exemple :...
Site :
https://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / procedure retrait de permis / retrait de permis
Retrait de permis de construire - Droit Sur Terrain
Retrait de permis de construire
Retrait de permis de construire
Il y a quelques années... Lors d'un cours de droit de l'urbanisme, notre professeur nous explique de manière originale le mécanisme du retrait du permis de construire. Il lance une craie à travers la pièce à un étudiant qui la réceptionne avec une agilité certaine.
Le professeur lui demande de la lui retourner...
Site :
https://droitsurterrain.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / delai notification retrait permis de construire / notification retrait permis de construire / delai retrait permis de construire tacite
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / delai notification retrait permis de construire / retrait de permis de construire tacite
Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2019-02-15 06:12:21
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / recours annulation permis construire tribunal administratif
Permis de construire : retrait, contradictoire ...
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Conseil d'État
Mentionné aux tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
Lecture du...
Site :
https://www.clairance-urba.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire tribunal administratif
Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l ...
Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l'absence de procédure contradictoire n'est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Urbanisme: en cas de retrait d'un permis de construire, l'absence de procédure contradictoire n'est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142,...
Site :
https://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / notification retrait permis de construire / vice procedure retrait permis / procedure annulation permis construire
Retrait de permis de construire et procédure ...
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la...
Site :
https://www.avodes-avocats.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / consulter points permis de construire / procedure retrait de permis
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/12/2015, 383264 ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du mercredi 30 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire / retrait de permis de construire tacite / annulation permis de construire tribunal administratif
Les conditions du retrait d’un permis de construire ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Les conditions du retrait d'un permis de construire
Les conditions du retrait d'un permis de construire
Le 26 mai 2014
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Un habitant d'une commune du Var s'est vu retirer le permis de construire dont il était titulaire pour la construction d'une maison d'habitation.
En se fondant sur l'absence de tenue d'un débat contradictoire, rendu obligatoire par la...
Site :
https://www.cabinetlapuelle.fr
Thèmes liés : notification retrait permis de construire / procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / recours annulation permis de construire / permis conduire retrait recours
Procédure contradictoire régulière : préalable obligatoire ...
Procédure contradictoire régulière : préalable obligatoire à une décision de retrait d'un permis de construire
jeudi, 23 novembre 2017 19:45 - Écrit par Antarius Avocats
TA Lille, 23 novembre 2017, n° 1404042
" Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « (...) Le permis de construire, d'aménager ou de...
Site :
https://www.antarius-avocats.com
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / delai retrait permis de construire tacite / retrait de permis de construire tacite / procedure retrait de permis de construire
Les délais du permis de construire
Conditions du permis de construire tacite
Le dossier doit être complet
Le délai d'obtention du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d'un dossier complet.
Pour mémoire, un dossier incomplet doit faire l'objet d'une notification adressée au demandeur dans un délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Le demandeur dispose de 3 mois pour...
Site :
http://www.construires.fr
Thèmes liés : annulation permis de construire tribunal administratif / recours contentieux annulation permis de construire / recours gracieux annulation permis de construire / lettre recours gracieux annulation permis de construire / recours annulation permis construire tribunal administratif
Urbanisme - Procédure contradictoire dans le cadre d’un ...
CE 30 décembre 2015, Société Polycorn, n° 383264
Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d'un permis de construire qu'une commune entend retirer.
La société Polycorn s'était vue délivrer, le 7 avril 2010, par la commune de Hure, un permis de construire. Le maire avait toutefois procédé au retrait de ce permis par un arrêté du 5 juillet. Les juges de première instance et d'appel ayant rejeté la requête formée par la société contre cette décision, elle avait saisi le Conseil d'Etat.
Ce dernier a indiqué que le respect du caractère contradictoire de la procédure...
Site :
http://www.2bmp-avocats.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire
Refus de permis hors délai - 6 messages - le forum pour ...
Refus de permis hors délai
Bonjour,
ma question concerne une instruction d'un permis de construire d'un batiment d'habitation sur un terrain agricole.
le terrain appartient à mes parents et j'ai réalisé moi même le permis de construire.
afin d'obtenir cette autorisation, nous avons invoqué la nécéssité de mes parents de vivre sur place aupres des betes, qui necessitent une présence...
Site :
https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : delai retrait permis de construire tacite / retrait de permis de construire tacite / delai notification retrait permis de construire / procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire
Attestation de la qualité autorisant un pétitionnaire à ...
Attestation de la qualité autorisant un pétitionnaire à déposer une demande permis de construire - article R.423-1 du CU
Une réponse ministérielle très intéressante pour le praticien des autorisations d'urbanisme vient d'être publiée :
Texte de la réponse Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7645 : « La réforme du code de l'urbanisme a été conduite dans le sens de...
Site :
http://www.os-avocat.fr
Thèmes liés : procedure contradictoire retrait de permis de construire / procedure retrait de permis de construire / demande code point permis / demande releve de point permis / demande de point permis
16 Ressources