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Retrait de permis de construire - Droit Sur Terrain
Retrait de permis de construire
Retrait de permis de construire
Il y a quelques années... Lors d'un cours de droit de l'urbanisme, notre professeur nous explique de manière originale le mécanisme du retrait du permis de construire. Il lance une craie à travers la pièce à un étudiant qui la réceptionne avec une agilité certaine.
Le professeur lui demande de la lui retourner...
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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...
Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir
Publié le
par Joris Périé
Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...
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Les différences entre une ... - Permis de construire
Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire
Home Infos Pratiques Les différences entre une déclaration préalable et permis de construire
Infos Pratiques 2 novembre 2016
La réforme des autorisations d'urbanisme qui s'est appliquée à partir du 1er octobre 2007 se caractérise notamment par le regroupement des autorisations d'urbanisme.
Le permis de construire,...
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Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2019-02-15 06:12:21
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Deux permis de construire sur un même terrain et à un même ...
Un second permis de construire délivré à titre unipersonnel à l'un des cotitulaires d'un premier permis de construire conjoint n'emporte pas le retrait implicite de cette première autorisation
CAA. Lyon, 4 janvier 2012, M. D... et Mlle A...., req 10LY01094
Voici un arrêt qui nous permet de revenir sur les contours de feu (?) la jurisprudence « Vicqueneau » et, plus généralement, sur la...
Date: 2019-02-15 06:40:07
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Retrait de permis de construire et procédure ...
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la...
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Permis de construire : retrait, contradictoire ...
Accueil » PC - PA - DP » Autorisations de construire » Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Permis de construire : retrait, contradictoire, computation du délai, LRAR !
Conseil d'État
Mentionné aux tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
Lecture du...
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Refus de permis hors délai - 6 messages - le forum pour ...
Refus de permis hors délai
Bonjour,
ma question concerne une instruction d'un permis de construire d'un batiment d'habitation sur un terrain agricole.
le terrain appartient à mes parents et j'ai réalisé moi même le permis de construire.
afin d'obtenir cette autorisation, nous avons invoqué la nécéssité de mes parents de vivre sur place aupres des betes, qui necessitent une présence...
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Les délais du permis de construire
Conditions du permis de construire tacite
Le dossier doit être complet
Le délai d'obtention du permis de construire débute à partir du dépôt ou de la réception en mairie d'un dossier complet.
Pour mémoire, un dossier incomplet doit faire l'objet d'une notification adressée au demandeur dans un délai de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Le demandeur dispose de 3 mois pour...
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2019-02-08 22:04:35
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Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Home Infos Pratiques Permis de construire : contenu du dossier et de la décision
Infos Pratiques 2 novembre 2016
Permis de construire est une expression suffisamment large pour désigner à la fois :
Le contenu du dossier de demande de permis de construire : c'est ce « permis de construire » qui est déposé en mairie pour déclarer...
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Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/12/2015, 383264 ...
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème / 1ère SSR
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats
lecture du mercredi 30 décembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
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Permis de construire, une attaque en règle
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La personne lésée qui entend s'opposer à la construction projetée par son voisin dispose d'un arsenal juridique étoffé. Elle peut, lorsque le procès s'avère inévitable, saisir le tribunal administratif, civil ou, plus rarement, pénal. Tout dépend de l'objectif à atteindre: obtenir l'annulation du permis de...
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http://leparticulier.lefigaro.fr
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Procédure contradictoire régulière : préalable obligatoire ...
Procédure contradictoire régulière : préalable obligatoire à une décision de retrait d'un permis de construire
jeudi, 23 novembre 2017 19:45 - Écrit par Antarius Avocats
TA Lille, 23 novembre 2017, n° 1404042
" Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « (...) Le permis de construire, d'aménager ou de...
Site :
https://www.antarius-avocats.com
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RFPI - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
1
Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social
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Le D du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur...
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