Articles sélectionnés pour le thème : rupture contrat permis de conduire
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Retrait du permis de conduire suite à une infraction d ...
Retrait du permis de conduire pendant les horaires de travail : pas nécessairement une faute grave
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constatant l'état d'ébriété du salarié endormi, décident de procéder au retrait temporaire...
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Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...
Ecoutez
De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.
o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?
En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,
" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...
Date: 2019-02-15 05:23:44
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Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de ...
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Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement
Un salarié qui commet des infractions au Code de la route et qui perd du coup son permis de conduire peut, sous certaines conditions, être licencié. Mais pour choisir le bon motif de licenciement , il faut toutefois distinguer si ces infractions ont été commises pendant son temps de travail ou non.
En effet, si...
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Suspension du permis et contrat de travail | RH info
La suspension du permis de conduire justifie-t-elle la rupture immédiate du contrat de travail ?
M. X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle.
Il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse.
Le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse et il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013.
Le salarié fait grief à la Cour d'appel d'avoir jugé que son licenciement reposait sur...
Date: 2019-02-15 06:50:58
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Question Permis De Conduire 208 : Page 1/1 : All-Searches.com
Question Permis De Conduire 208
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1 La Suspension Du Permis De Conduire - Avocat Permis De ...
Avocat suspension de permis de conduire Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons : à titre provisoire par le préfet à la suite d'une infraction grave au code de la route à titre de condamnation par le juge La suspension ne...
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Rédiger une clause de permis de conduire- Schémas et ...
BDES
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Schémas et tableaux commentés du BTP
En un clin d'oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP.
Rédiger une clause de permis de conduire
Un salarié dont les fonctions...
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Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.
12665 lectures
Par Anne Rebierre, Avocat.
- vendredi 2 août 2013
Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?
Ecoutez
Dans de telles circonstances,...
Date: 2019-02-15 05:49:43
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Les permis professionnels (permis C - transport de ...
De 55 à 60 ans
5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans
2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans
1 an
Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.
Ayez une vue d'ensemble
Avant de s'inscrire au...
Date: 2019-02-15 03:43:17
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http://www.securite-routiere.gouv.fr
Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas ...
A la suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.
Mais le salarié saisit la juridiction...
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Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement
/ Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
Le
par Christophe Noel, Avocat Laisser un commentaire
La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de...
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Le permis moto (permis A1, A2, A) / Passer son permis ...
Permis A1 (125 cm³)
Description
Le permis A1 autorise à conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, dont la puissance n'excède pas 11 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,1 kW par kilogramme.Son obtention est soumise notamment à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen composé d'une épreuve théorique générale (le...
Date: 2019-02-15 03:33:59
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
Diabète et législation - Bienvenue sur ObNet
Si l'employeur conteste l'appréciation sur l'état du salarié ou les mesures de reclassement proposées par le médecin du travail, la décision appartient à l'inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Si ce dernier se prononce en faveur du médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération cet avis. Si aucun accord n'est...
Date: 2001-10-01 22:10:05
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Épilepsie et conduite automobile | Neurologie Pratique
La Commission des permis de conduire, fait alors appel à un « neurologue agréé », différent du neurologue traitant. Les neurologues agréés sont des experts, si possible épileptologues, désignés par le préfet, dont la formation est malheureusement hétérogène, notamment d'une région à une autre. Une formation spécifique est actuellement proposée aux neurologues (EPIROUTE), sous...
Site :
https://www.neurologie-pratique.com
Réforme de l'apprentissage 2018 - Ce qui va changer ...
En savoir plus
AvenirPro, ou liberté de choisir son avenir professionnel, nom du projet de loi regroupant l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage. C'est la réforme de l'apprentissage 2018.
Ce site va vous indiquer tout ce qui va changer pour les apprentis, ce qui va changer pour les entreprises et ce qui va changer pour les CFA. Notamment, les aides...
Site :
http://www.reformeapprentissage.fr
Thèmes liés : aide permis de conduire contrat d apprentissage / reforme du permis de conduire ce qui va changer / rupture contrat permis de conduire / aide au permis de conduire / contrat travail permis de conduire
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...
La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.
Les chauffeurs et routiers sans permis
Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas...
Date: 2019-02-15 06:23:10
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Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr
Le retrait ou la suspension du permis de conduire les empêche de remplir leurs obligations professionnelles et peut entraîner un licenciement . Mais la jurisprudence distingue les cas où le retrait a lieu pendant le temps de travail ou en-dehors.
Retrait sur le temps de travail
Dans la première situation, la situation est simple. Il est par exemple admis que conduire en état d'ivresse une voiture au moment de son activité professionnelle constitue une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail sans le versement de l' indemnité de licenciement .
Retrait pendant la vie...
Date: 2019-02-15 04:57:32
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Réforme de l'apprentissage : ce qui va changer pour vous ...
Le 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur "la liberté de choisir son avenir professionnel". Aide au financement du permis de conduire, rémunération à la hausse, entrée en apprentissage toute l'année... Zoom sur les dix mesures en faveur de l'apprentissage qui seront mises en place à partir de la rentrée 2018.
Revaloriser le statut de l'apprenti et donner envie de...
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Travailler et souffrir d’épilepsie : comment gérer ? | FFRE
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Comprendre l'épilepsie
Travailler et souffrir d'épilepsie : comment gérer ?
07/07/2017
Au travail, un épileptique peut rencontrer des difficultés, des crises, des troubles associés, tels que des problèmes cognitifs ou des troubles du comportement, avec...
Site :
http://www.fondation-epilepsie.fr
Thèmes liés : passer l'examen du permis de conduire avant 18 ans / question lors de l'examen du permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire
Permis de conduire : quels sont les frais obligatoires ...
Consommation
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Prix d'une heure de conduite, frais de présentation à un examen, frais de dossier... Les auto-écoles vous facturent de nombreux frais. Mais en ont-elles le droit ? Les prix sont-ils réglementés ? Toutes les réponses.
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Lors de l'inscription à une auto-école
Selon les auto-écoles, des frais de dossier peuvent vous être...
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https://www.economie.gouv.fr
Convention collective, Salaire : Industrie pharmaceutique
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956
Industrie pharmaceutique
Convention collective nationale du 6 avril 1956
Titre V : Garanties collectives et individuelles des salariés
Rémunérations
En vigueur étendu
1° Définition.
a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à...
Site :
http://maconvention.fr
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