Articles sélectionnés pour le thème : licenciement permis de conduire
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Perte du permis de conduire : que faire - journaldunet.fr
Si conduire est un acte inhérent à la vie de tous les jours, la perte du permis de conduire n'en est pas moins chargée de conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Que faire en cas de perte du permis ? Par où commencer ? Toutes les explications en fonction de votre situation.
Déclaration de perte de permis de conduire
En cas de perte de permis de conduire, une déclaration de perte...
Date: 2019-02-15 03:02:13
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Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié ...
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Permis de conduire : prévoir une clause de détention
Pour une grande majorité des salariés du Bâtiment, le permis de conduire constitue un véritable outil de travail. En effet, les déplacements journaliers sur les chantiers avec les véhicules d'entreprise nécessitent la possession du permis de conduire.
A ce titre, il apparait alors indispensable que vos contrats de...
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Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / licenciement suite retrait permis conduire / clause contrat travail permis de conduire
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution...
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Retrait du permis de conduire et contrat de travail | La ...
Posté le 27 décembre 2016 par Eric Labonne dans Actualités
1°) LE CAS OU LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL
A/ Pendant la période de travail
La perte du permis de conduire suppose un accident dont le salarié est responsable et donc une faute contractuelle concernant la garde du véhicule de service ou du véhicule de fonction dont il avait la...
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Thèmes liés : retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / clause contrat travail permis de conduire / contrat travail permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire
Conduire sans permis de conduire : quels sont les risques ...
Article Droit social, droit du travail
Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n'est faite concernant l'usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l'employeur de savoir si l'un de ses collaborateurs a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire. Quelles sont d'ailleurs les...
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Thèmes liés : validite d un permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / cour de permis de conduire / cours de code permis de conduire
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...
Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.
12665 lectures
Par Anne Rebierre, Avocat.
- vendredi 2 août 2013
Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?
Ecoutez
Dans de telles circonstances,...
Date: 2019-02-15 05:49:43
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Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ...
Ecoutez
De ce principe, découle naturellement tout un ensemble de question quant à l'articulation permis de conduire / contrat de travail.
o En amont de toute embauche, l'employeur peut-il s'assurer que le candidat est bel et bien en possession d'un permis de conduire ?
En vertu de l'article L.1221-6 du Code du travail,
" Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au...
Date: 2019-02-15 05:23:44
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Retrait du permis de conduire suite à une infraction d ...
Retrait du permis de conduire pendant les horaires de travail : pas nécessairement une faute grave
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constatant l'état d'ébriété du salarié endormi, décident de procéder au retrait temporaire...
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Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement
/ Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
Le
par Christophe Noel, Avocat Laisser un commentaire
La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de...
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Retrait de permis de conduire : Suspension, Annulation ...
Retrait de Permis
Retrait de permis de conduire
A la suite d'une infraction au code de la route en France, le retrait de permis effectué par la police ou les forces de l'ordre est une rétention de permis retirant à l'automobiliste le droit de conduire un véhicule. Selon qu'il s'agit d'une décision prononcée par le préfet ou par le juge au tribunal et en fonction de la gravité des faits,...
Site :
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Perte de points sur le permis de conduire
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Des points de permis vous ont été retirés et vous en contestez le motif ou vous venez d'apprendre que votre permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative ou judiciaire et vous voulez savoir quels sont vos moyens de recours ou encore, vous avez besoin de votre permis dans le cadre de votre...
Question Permis De Conduire 208 : Page 1/1 : All-Searches.com
Question Permis De Conduire 208
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1 La Suspension Du Permis De Conduire - Avocat Permis De ...
Avocat suspension de permis de conduire Un automobiliste peut voir son permis suspendu pour deux raisons : à titre provisoire par le préfet à la suite d'une infraction grave au code de la route à titre de condamnation par le juge La suspension ne...
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Retrait du permis de conduire : une clause du contrat de ...
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Retrait du permis de conduire : une cause de licenciement
Un salarié qui commet des infractions au Code de la route et qui perd du coup son permis de conduire peut, sous certaines conditions, être licencié. Mais pour choisir le bon motif de licenciement , il faut toutefois distinguer si ces infractions ont été commises pendant son temps de travail ou non.
En effet, si...
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Thèmes liés : licenciement salarie retrait permis de conduire / clause contrat travail permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / licenciement suite retrait permis conduire / licenciement retrait permis de conduire
48 si - Défense permis avocat permis de conduire
Chapitre 1 - La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire veut dire que vous n'avez pas l'usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n'est pas forcément invalide, le permis n'a pas nécessairement un solde de points nul.
Il est juste interdit à l'automobiliste de conduire, mais la durée de l'interdiction est...
Jurisprudence Permis de conduire - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Sanction et discipline» > Jurisprudence «Permis de conduire»
Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Permis de conduire»
Les infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne relèvent pas d'une faute professionnelle du salarié
Jurisprudence Permis de conduire : Source > Cassation...
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Thèmes liés : jurisprudence perte de points permis de conduire / jurisprudence perte permis de conduire / jurisprudence licenciement permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points / jurisprudence permis de conduire
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
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Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...
Le changement de domicile au regard du permis de conduire.
18270 lectures
Par Didier Reins, Avocat
- mardi 29 mars 2011
Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...
Date: 2019-02-15 04:19:52
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Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira
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Retrait de permis = licenciement ?
Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'annulation de son permis de conduire mais uniquement à certaines conditions. En effet, pour nombre de salariés, la perte du permis de conduire signifie l'arrêt de leur...
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Le référé suspension : pouvoir conduire après l ...
Le référé suspension : pouvoir conduire après l'invalidation de son permis
Droit auto
Le référé suspension : pouvoir conduire après l'invalidation de son permis
La perte de l'ensemble des points de son permis de conduire entraîne l'invalidation de celui-ci. Cette invalidation se traduit par la réception du courrier 48SI qui donne injonction à l'automobiliste de restituer son permis...
Site :
https://www.auto-selection.com
Rédiger une clause de permis de conduire- Schémas et ...
BDES
Vous êtes ici : Schémas et tableaux commentés du BTP > La rédaction des contrats de travail > Rédiger une clause de permis de conduire
Schémas et tableaux commentés du BTP
En un clin d'oeil, découvrez la marche à suivre pour faire face à chacune des situations de gestion du personnel dans le BTP.
Rédiger une clause de permis de conduire
Un salarié dont les fonctions...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : clause contrat de travail obtention permis de conduire / clause contrat travail permis de conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / validite d un permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail
Diabète et législation - Bienvenue sur ObNet
Si l'employeur conteste l'appréciation sur l'état du salarié ou les mesures de reclassement proposées par le médecin du travail, la décision appartient à l'inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail.
Si ce dernier se prononce en faveur du médecin du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération cet avis. Si aucun accord n'est...
Date: 2001-10-01 22:10:05
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http://obnet.chez-alice.fr
Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas ...
A la suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.
Mais le salarié saisit la juridiction...
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https://www.legisocial.fr
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Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr
Le retrait ou la suspension du permis de conduire les empêche de remplir leurs obligations professionnelles et peut entraîner un licenciement . Mais la jurisprudence distingue les cas où le retrait a lieu pendant le temps de travail ou en-dehors.
Retrait sur le temps de travail
Dans la première situation, la situation est simple. Il est par exemple admis que conduire en état d'ivresse une voiture au moment de son activité professionnelle constitue une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail sans le versement de l' indemnité de licenciement .
Retrait pendant la vie...
Date: 2019-02-15 04:57:32
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Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points ...
Retrait ou suspension du permis de conduire : un salarié peut-il être licencié pour ce motif ?
Jurisprudence Permis de conduire : retrait de points : Source > Cassation sociale, 1er avril 2009, n° 08-42.071
Les faits
Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : jurisprudence retrait de points permis de conduire / contestation retrait point permis conduire / retrait points permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points
Suspension de permis - prostagespermis.fr
Questions les plus fr?quentes
« Suspension judiciaire et administrative, c'est possible ? »
La suspension peut être aménagée lorsque il n'existe pas d'autres moyens de transports (ex. chauffeur de taxi). Le conducteur peut ainsi demander un aménagement de la peine, un sursis ou un raccourcissement. Pour que le tribunal délivre un permis blanc, de sérieux doutes doivent être avancés...
Site :
prostagespermis.fr
Clause du contrat relative au retrait de permis, Que faire ...
Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?
01 minute
Clause du contrat relative au retrait de permis
Le 25/11/2009 à 16:00
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Si la loi ne prévoit rien, la direction de l'entreprise a la faculté de rédiger une clause sur la détention du permis de conduire. Pour certains emplois, il est même essentiel de préciser que l'utilisation d'un véhicule est nécessaire et la détention du permis de conduire, bien entendu valable, obligatoire. L'exigence de la possession d'un permis de conduire doit...
Date: 2019-02-15 06:01:31
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Thèmes liés : clause contrat travail permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / suspension permis conduire et contrat travail / clause contrat permis de conduire / contrat travail permis de conduire
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...
La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.
Les chauffeurs et routiers sans permis
Le travail du salarié peut être rendu pratiquement impossible par la suspension du permis de conduire ou la perte de tous ses points. C'est le cas...
Date: 2019-02-15 06:23:10
Site :
https://business.lesechos.fr
Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). D'ailleurs, l'employeur qui ne vérifie pas si le candidat à l'embauche possède le permis...
Suspension de permis de conduire : Négocier un aménagement ...
Invoquer un risque de licenciement en cas de retrait du permis de conduire peut constituer un motif d'aménagement de la suspension mais ce n'est pas un argument déterminant. Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte.
Dans tous les cas, vous devrez avoir un dossier solide et...
Site :
https://www.officeo.fr
Thèmes liés : constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire / amenagement suspension permis conduire / amenagement retrait permis conduire / licenciement retrait permis de conduire / licenciement suspension permis conduire
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
https://www.net-iris.fr
Vérification du permis de conduire du salarié - wuro.fr
Dans Communication
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Les principaux accidents mortels liés à l'activité professionnelle sont les accidents de la route. L'employeur peut-il demander des informations sur le permis de conduire d'un salarié ? Quand le travail d'un salarié nécessite la conduite d'un véhicule, quelles sont les conséquences de l'invalidité du permis de conduire ?
Vérification de la validité du...
Site :
https://www.wuro.fr
Suspension du permis et contrat de travail | RH info
La suspension du permis de conduire justifie-t-elle la rupture immédiate du contrat de travail ?
M. X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle.
Il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse.
Le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse et il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013.
Le salarié fait grief à la Cour d'appel d'avoir jugé que son licenciement reposait sur...
Date: 2019-02-15 06:50:58
Site :
https://www.rhinfo.com
Thèmes liés : suspension permis conduire et contrat travail / contrat travail permis de conduire / rupture contrat permis de conduire / suspension permis conduire / licenciement suspension permis conduire
Réserve opérationnelle | service-public.fr
Auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement de la gendarmerie
Vous devez notamment fournir les documents suivants :
une copie d'extrait d'acte de naissance (ou copie du livret de famille),
une copie de votre carte d'identité,
une copie de votre carte Vitale,
une copie du permis de conduire (éventuellement),
un justificatif de domicile,
la copie de vos...
maitreiosca.fr - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA ...
*Champs à remplir
« L'audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute par minute.
Je briefe toujours mes clients avant une audience devant la cour d'Appel, Correctionnelle, de Police ou de Proximité.
C'est à la fois utile et obligatoire :
- Utile parce que les clients souhaitent identifier les différents acteurs du procès pénal, préparer les futures questions et anticiper les...
Site :
http://maitreiosca.fr
Un retrait de permis de conduire n’est pas obligatoirement ...
Contexte de l'affaire ¶
Un salarié est engagé en avril 1994 en qualité "d'ouvrier nettoyeur».
Le 10/01/2006, le salarié informe son employeur que son permis de conduite lui a été retiré en raison de la perte de la totalité de ses points.
L'employeur le licencie pour faute grave le 9/02/2006 au motif:
« qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle ; »
Le salarié...
Site :
https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : infraction entrainant suspension permis conduire / licenciement salarie retrait permis de conduire / retrait permis de conduire et contrat de travail / retrait points permis de conduire / licenciement retrait permis de conduire
Contester une suspension provisoire du permis de conduire ...
Contester une suspension provisoire du permis de conduire ,apnée du sommeil
Sujet initié par gaijjin, il y a 2 ans - 3869 vues
Bonjour,
il m'a été notifié cet été , une interdiction provisoire de conduire ( loi de 2015) , en raison d'une apnée du sommeil sévère ( 90 apnées / nuit) .
Je porte un masque pour la respiration , la nuit , et malgré une nette amélioration ( mon "score"...
Site :
alexia.fr
asso salariesagricoles12 - Liste des brèves
Le compte pénibilité des salariés agricoles en question
Rédigé le 01-06-2017
La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse. Selon la MSA, seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...
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http://www.pardessuslahaie.net
Recours gracieux préfet permis de conduire - Résolue par ...
Recours gracieux préfet permis de conduire
Sujet initié par Ju, il y a 6 mois - 1786 vues
Bonjour,
Je souhaite connaître le fonctionnement d'un recours gracieux afin de demander une réduction de suspension de permis. Je me demande si le temps de ce recours gracieux ma peine est en suspend, décalée ou ne change pas le temps d'un retour ou non (soit 2 mois)du préfet
Espérant être assez...
Site :
alexia.fr
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